CONDITIONS GENERALES DE PRESTATIONS DE SERVICES DE LA SOCIETE DIALOTEL
Les présentes Conditions Générales visent à définir les modalités de fonctionnement du module de mise en relation entre les Consultants et l’Utilisateur Final ainsi que la facturation des Commandes.
Le module de mise en relation et de facturation (Terminal de Paiement Electronique Virtuel – TPE Virtuel) est géré par la société DIALOTEL, SARL au capital de 50.000 euros, immatriculé au RSC de Nanterre sous le numéro 521 903 195, ayant son siège social au 183 Avenue du Roule (Achille Peretti) – 92200 Neuilly Sur Seine.
- Siret : 52190319500027
- NAF : 6311Z
- Téléphone : 09.72.68.12.14
- Email de contact : contact@dialotel.fr
IMPORTANT
Toute utilisation du TPE Virtuel implique obligatoirement l’acceptation, sans restriction ni réserve, par l’Utilisateur Final du Site, des présentes Conditions Générales.
DIALOTEL se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales, s’il le juge nécessaire. La nouvelle version sera alors disponible sur le Site.
Les Conditions Générales valables sont celles en vigueur à la date de validation de la Commande.
Il est précisé que DIALOTEL n’est pas responsable du contenu du Site ou de la qualité des prestations des Consultants.
- DEFINITIONS
Les termes et expressions visées ci-après signifient :
« TPE Virtuel » : Terminal de Paiement Electronique Virtuel.
Il s’agit du module de sélection des Consultants, de mise en relation et de facturation. Ce module est mis à disposition par la société DIALOTEL sur le Site.
« Site » : Le site internet sur lequel l’Utilisateur Final se connecte et sur lequel il passe sa Commande.
« Consultant » : Voyants présents sur le TPE Virtuel pour donner une consultation à l’Utilisateur Final
« Commande » : Demande de services réalisée par l’Utilisateur Final sur le Site.
« Utilisateur Final » : Toute personne physique majeure, disposant de la capacité juridique qui utilise le Site et passe Commande en utilisant le TPE Virtuel
- ACCES AU TPE Virtuel
L’utilisation du TPE Virtuel est réservée aux personnes majeures, disposant librement de leur consentement, et n’étant soumis à aucune mesure de protection des majeurs (notamment la tutelle et la curatelle).
L’Utilisateur Final, en utilisant le TPE Virtuel accepte les présentes Conditions Générales et déclare disposer des capacités financières suffisantes pour bénéficier des prestations proposées sur le Site et ne faire l’objet d’aucune procédure de surendettement.
Le TPE Virtuel est accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, (sous réserve du planning de chaque Consultant) sauf en cas de force majeure, d’incidents techniques ou d’interventions rendues nécessaires pour le bon fonctionnement de celui-ci.
DIALOTEL ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable à l’encontre de l’Utilisateur Final, de toute modification, interruption ou suspension du Site.
- UTILISATION DU TPE Virtuel
– Avant la Consultation
L’Utilisateur Final se rend sur le Site choisi, un Consultant disponible et rempli un formulaire de Commande, dans lequel doivent obligatoirement figurer son numéro de téléphone, son adresse email, ainsi que le temps de connexion maximum pendant lequel il souhaite être mis en communication avec le Consultant.
L’Utilisateur Final vérifie sa Commande, la valide et renonce ainsi à son droit de rétractation (voir Article 5).
Ensuite, l’Utilisateur Final, via le TPE Virtuel, communique les coordonnées bancaires figurants sur sa carte bancaire, à savoir son nom, les seize chiffres, la date d’expiration, ainsi que le cas échéant, les numéros du cryptogramme visuel. Etant précisé, que ces données ne sont pas enregistrées par DIALOTEL.
Les coordonnées bancaires ainsi que les données personnelles de l’Utilisateur Final sont vérifiées (validité de la carte bleue, correspondance entre la carte bleue et les données personnelles).
Une fois cette vérification effectuée et la carte bancaire validée, le serveur téléphonique de la société DIALOTEL appelle l’Utilisateur Final sur le numéro qu’il a mentionné sur son formulaire de commande et le met en relation avec le Consultant qu’il a sélectionné.
– Pendant la consultation
Un système automatisé vérifie et enregistre la durée de la consultation.
– A l’issue de la consultation
L’Utilisateur Final et le Consultant recevant l’appel, sont en droit de mettre un terme à leur communication à tout moment.
Dès que la communication est interrompue, la durée totale de la consultation est calculée et vérifiée.
Le montant de la consultation est ensuite débité par la société DIALOTEL sur le compte bancaire de l’Utilisateur Final, dont les coordonnées ont été préalablement communiquées par ce dernier.
Le montant débité apparaitra alors sur le relevé bancaire de l’Utilisateur Final avec pour dénomination « DIALOTEL ».
Dans l’éventualité où le temps maximum renseigné par l’Utilisateur Final en début de Commande venait à être atteint, celui-ci ainsi que le Consultant sont prévenus deux minutes avant par un signal sonore.
- TARIFS ET PAIEMENTS DES PRESTATIONS
Les tarifs des prestations proposées sont indiqués de manière claire et apparente sur la fiche relative à chaque Consultant, en euros (€) toutes taxes comprises (TTC) et ces prestations sont facturées sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la Commande.
Le prix peut varier selon le Consultant choisi par l’Utilisateur Final. Le prix à payer s’entend du prix toutes taxes comprises (TTC).
Le paiement du prix (TTC) pour la prestation du Consultant s’effectue par l’Utilisateur Final uniquement par carte bancaire, via le TPE Virtuel. Les cartes bancaires acceptées sont celles des réseaux Carte Bleue, Visa, Eurocard / MasterCard.
L’Utilisateur Final, en utilisant le TPE Virtuel accepte les présentes Conditions Générales et garantit DIALOTEL qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser ce mode de paiement.
En communiquant les informations relatives à sa carte bancaire, l’Utilisateur Final autorise la société DIALOTEL à débiter sa carte bancaire du montant correspondant au prix tout compris (TTC).
Les paiements sécurisés sont gérés par la société DIALOTEL et elle met en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises.
La société DIALOTEL se réserve la possibilité d’engager des poursuites judiciaires et pénales en cas de fraudes à la carte bancaire.
L’ensemble des transactions sont sécurisées et garanties par la société Ogone.
Etant rappelé que l’Utilisateur Final comme le Consultant recevant l’appel, sont en droit de mettre un terme à leur communication à tout moment. La facturation correspondra comme dans tous les cas, au temps exact de communication entre les parties.
Les règles de facturation des transactions par carte bancaire, sont les suivantes :
- Le montant minimum d’une transaction par carte bancaire via le TPE Virtuel est de cinq (5) euros ;
- Le montant maximum d’une transaction par carte bancaire via le TPE Virtuel est de trois cent (300) euros ;
- Le montant maximum de transaction par carte bancaire via le TPE Virtuel par Utilisateur Final et par mois est de deux mille (2000) euros cumulés.
Procédure contentieuse et mise en recouvrement
L’Utilisateur Final est informé, qu’en cas d’incident de paiement, qui n’aura pas fait l’objet d’un recouvrement amiable concluant, il devra assumer en plus des sommes dues, l’intégralité des frais nécessaires au recouvrement de la créance notamment, les frais d’huissier, de courrier recommandé, de signification et d’éventuelles saisies, les frais de justice ainsi que les honoraires d’avocats.
L’Utilisateur Final est également informé que toutes les sommes restant dues seront soumises à intérêt en respectant le taux légal en vigueur majoré de dix points et ce, à compter de la première relance.
Toute utilisation frauduleuse, tentative de fraude à la carte bancaire, contrefaçon de carte bancaire, escroquerie sous quelque forme que ce soit ayant pour but de tromper le TPE Virtuel de la société DIALOTEL ou d’en obtenir des services gratuits, feront systématiquement l’objet de poursuites en justice.
- EXCLUSION DU DROIT DE RETRACTATION
Conformément à l’article L.121-21-8 du Code de la consommation : « Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats : 1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation (…) ; ».
En l’espèce, la prestation de service, à savoir la consultation, via le TPE Virtuel de DIALOTEL, est pleinement exécutée avant la fin du délai de rétractation (de quatorze jours) et elle commence après que l’Utilisateur Final a donné son accord préalable exprès et qu’il a renoncé à son droit de rétractation en acceptant notamment les présentes conditions générales.
- DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE
L’intégralité du contenu du TPE Virtuel (textes, logos, graphismes, photographies, animations,…) sont la propriété exclusive de DIALOTEL, hormis les textes et les photographies de présentations des Consultants.
Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ce contenu, sans accord exprès et préalable de DIALOTEL est strictement interdite.
La société DIALOTEL se réserve le droit d’engager des poursuites judiciaires à l’encontre de ceux qui utiliserait ce contenu sans son autorisation.
- CONFIDENTIALITE ET PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
Les informations demandées à l’Utilisateur Final sont nécessaires au traitement de sa Commande par la société DIALOTEL.
DIALOTEL pourra conserver les données recueillies dans le cadre des communications téléphoniques avec l’Utilisateur Final le temps de traiter et d’exécuter en toute sécurité ses prestations.
Les communications pourront être enregistrées selon les dispositions réglementaires applicables en vigueur.
En aucun cas les données bancaires ne seront conservées par DIALOTEL.
En outre DIALOTEL s’engage à assurer un niveau de protection suffisant des données recueillies afin de garantir le respect de la vie privée et des libertés des droits fondamentaux des personnes.
A l’occasion de la création de son compte sur le Site ou sur le TPE Virtuel, l’Utilisateur Final aura la possibilité de choisir s’il souhaite recevoir des offres commerciales du Site ou de DIALOTEL et de ses partenaires par voie électronique, postales et par téléphone.
L’Utilisateur Final est informé qu’il peut choisir à tout moment de ne plus recevoir de messages commerciaux.
Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, l’Utilisateur Final bénéficie d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui le concernent, qu’il peut exercer en s’adressant à DIALOTEL – 183 Avenue du Roule (Achille Peretti) – 92200 Neuilly Sur Seine pour les données collectées via le TPE Virtuel et pour celles collectées par le Site en respectant les conditions générales de celui-ci, la société DIALOTEL ne pouvant être tenue pour responsable de cette collecte.
- LUTTE CONTRE LES ADDICTIONS
L’Utilisateur Final s’engage à être particulièrement attentif sur la fréquence de ses consultations, ainsi que sur les dépenses en découlant.
Si un Utilisateur Final le souhaite, il peut demander à voir son accès bloqué aux consultations téléphoniques, soit durant une période de deux mois, soit définitivement.
L’Utilisateur Final, devra alors envoyer un courrier en recommandé avec accusé de réception à l’adresse suivante : DIALOTEL – 183 Avenue du Roule (Achille Peretti) – 92200 Neuilly Sur Seine
- DROIT APPLICABLE ET COMPETENCE DES TRIBUNAUX :
Les présentes Conditions Générales sont soumises à la loi française.
Tout litige entre un Utilisateur Final et DIALOTEL dû au non-respect des présentes Conditions Générales, et non résolu à l’amiable, sera de la compétence exclusive des tribunaux du ressort de la Cour d’appel de Versailles.
Fait à Neuilly sur Seine,
Le 26/11/2015
